L’actu du 18 novembre 2023 /
Le 16 novembre dernier, la Commission a annoncé qu’elle renouvelait l’autorisation d’acheter, de vendre et d’utiliser du glyphosate sur le territoire européen pour dix ans. Cet herbicide est le plus utilisé au monde et est accusé par de nombreux scientifiques de contaminer les sols et d’augmenter les risques de cancers.
Les Etats membres étaient trop divisés sur la question et c’est donc l’exécutif européen qui a tranché. Sept pays, dont la France, se sont abstenus. Paris aurait souhaité une prolongation plus courte de l’autorisation (sept ans) mais ne s’oppose pas frontalement à l’utilisation du glyphosate en précisant le manque d’alternative sur le marché pour le remplacer dans les pratiques agricoles. La Commission européenne a ainsi décidé de suivre l’avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ces experts estimaient que le niveau de risque ne justifiait pas l’interdiction de l’herbicide.
Pourquoi pas une loi sur le sujet ?
L’autorisation du glyphosate fait l’objet d’une procédure semblable à celle des décrets en France (dans l’Union européenne on parle « d’acte d’éxécution »). Comme pour les décrets la rédaction et l’adoption du texte est aux mains du pouvoir exécutif (ici la Commission européenne). Contrairement aux lois — qui ont une portée plus large — ce type d’acte ne passe pas successivement sur la table du Parlement européen qui représente les citoyens et du Conseil de l’UE qui représente les Etats membres. Dans le cadre de cette procédure, le Parlement, lui, ne peut que donner un avis à travers le vote de « résolutions », des textes qui ne sont pas des décisions à respecter obligatoirement et qui ne sont pas forcément suivi.
Selon cette procédure spéciale, c’est la Commission qui prend la décision, une décision qui doit être validée par une majorité d’Etats.
Lorsque la Commission a présenté sa proposition « d’acte d’exécution » autorisant le glyphosate pour dix ans, deux votes des vingt-sept ont échoué à dégager une majorité sur le sort du glyphosate. La majorité qualifiée requise pour décider – soit 15 Etats représentant au moins 65 % de la population de l’UE – n’a pas été atteinte. Les Etats étaient trop divisés et c’est donc la Commission qui a pris la décision finale.
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