L’actu du 19 avril 2023 /
Réunis en session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté, le 18 avril, l’accord trouvé avec les Etats membres pour renforcer le marché européen du carbone, instaurer une taxe carbone aux frontières et un nouveau fonds pour aider les ménages face à la transition climatique.
Une vaste majorité de l’hémicycle s’est prononcée en faveur du compromis arraché après de longues heures de négociation avec le Conseil représentant les Etats membres. Cet accord avait été scellé mi-décembre mais devait encore être adopté officiellement, politiquement. Il met en musique, par des mesures concrètes, l’objectif de l’Union européenne de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à 1990) et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le texte renforce notamment l’ambition du marché du carbone européen selon lequel les entreprises les plus polluantes doivent payer des quotas pour chaque tonne de CO2 émises. Le nombre de quotas va diminuer. Ainsi, en devenant plus rare, les quotas voient leur prix augmenter ce qui devrait encourager les industriels à modifier leur processus de production pour émettre moins du CO2. Et ce n’est pas tout. Sur proposition de la Commission européenne, les co-législateurs ont acté la création d’un autre marché du carbone destiné au transport routier et aux bâtiments. Le CO2 émis lors de la consommation d’essence et lors du chauffage devra lui aussi être régulé par un système de quotas payant dès 2027 (ou 2028 si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés). Enfin le transport maritime entre lui aussi dans le marché du carbone, au côté de l’aviation qui était déjà en partie intégrée.
Les législateurs européens ont aussi validé le pendant international du marché du carbone appelé « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières », ou CBAM en anglais dans le jargon. Il s’agit de demander aux importateurs vers l’Union européenne de payer (toujours sous forme de quotas à polluer) pour le CO2 émis lors de la fabrication des produits qu’ils souhaitent vendre sur le marché européen. Grâce à ce nouvel outil, producteurs européens et étrangers seront taxés de la même façon pour leurs émissions de dioxide de carbone. Pas de concurrence déloyale pour l’industrie européenne !
Enfin, un troisième texte majeur a été adopté le 18 avril à Strasbourg : le fonds social pour le climat. Ce dernier sera alimenté par les recettes du marché du carbone étendu aux émissions des bâtiments et de la route, donc par l’argent versé pour acheter un permis à polluer. Une enveloppe sera ainsi constituée pour aider les ménages, les micro entreprises et les usagers des transports pour leur permettre de financer des modes de consommation, de logement, de déplacement moins gourmands en CO2 . Il doit être doté de 65 milliards d’euros auxquels doivent s’ajouter des financements nationaux pour une enveloppe totale de près de 87 milliards d’euros à dépenser entre 2026 et 2032.
A noter toutefois qu’au Parlement européen, les eurodéputés français de gauche (socialistes et gauche radicale) et écologistes, n’ont pas voté en faveur de la révision du marché du carbone. Eux estiment que malgré le fonds social, la taxation du carbone pour la route et les bâtiments pénalisera les ménages les plus précaires.
Ce feu vert des parlementaires ouvre la voix à la publication officielle des trois textes. Avant cela, les ministres des Vingt-Sept doivent encore les valider officiellement.
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