L’actu du 28 avril 2022 /
Le DSA et le DMA sont deux mastodontes de la législation sur le numérique. Des textes proposés en décembre 2020 par la Commission européenne pour éviter la domination des grandes plateformes sur le marché du numérique et pour lutter contre les contenus haineux ou illégaux en ligne. A un mois d’intervalle ce printemps, les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à s’accorder sur leurs contenus. Un succès pour la présidence française de l’UE.
Un rythme de négociation soutenu
A peine plus d’un an et demi après la présentation par la Commission de son projet pour réguler le secteur numérique, les négociations ont abouti.
Nombreux sont les acteurs du numérique qui s’attendaient à une bataille plus longue, plus complexe entre négociateurs. Mais les séances de travail se sont enchainées à bon train au Conseil et au Parlement et un accord a donc pu être conclu sans trainer. Le 24 mars pour le DMA et le 23 avril au petit matin sur le DSA. Une vraie victoire pour la présidence française, (« PFUE », pour les intimes) qui pourra se targuer d’avoir boucler ces textes clés pendant son mandat.
Le DMA ou « Digital Market Act », encadrant les plateformes (comme Facebook, Twitter ou Amazon), sera appliqué en janvier 2023. Le DSA ou « Digital Services Sct », s’attaquant aux contenus en ligne, s’appliquera lui à partir du de 2024 et même quelques mois plus tôt pour les plus grandes plateformes.
Quel accord sur le DMA ?
L’objectif du texte est de favoriser une concurrence plus saine sur le marché numérique et d’éviter les « positions dominantes ». Les géants du net — de type Apple ou Google — n’ont plus le droit, par exemple, de favoriser leurs propres produits ou logiciels par défaut, au dépend de ceux des concurrents. Une entreprise utilisatrice des plateformes pourra aussi demander l’accès aux données que produisent ces activités sur la plateforme en ligne (nombre de clics sur une annonce, contacts laissés par les utilisateurs, etc).
Sur plusieurs questions, les co-législateurs (Parlement et Conseil) ont même décidé d’aller plus loin que la Commission européenne. C’est le cas pour les données personnelles par exemple. Pour faire de la publicité ciblée, une plateforme devra désormais recueillir le consentement explicite de l’utilisateur avant de compiler les informations personnelles récoltées via ses différentes activités ou via ses partenaires. Autre ajout : les usagers des messageries en ligne (messenger ou WhatsApp par exemple) pourront passer de l’une à l’autre en transférant des fichiers ou des messages entre ces systèmes.
Et si les géants du net ne respectent pas les règles du DMA, ils risqueront une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel.
Quel accord sur le DSA ?
L’objectif du texte est de contrôler les contenus et activités sur les plateformes. Il met à jour la directive sur le e-commerce qui datait de 2000 et qui était donc largement dépassée. A l’époque les plateformes numériques n’étaient qu’à l’état embryonnaire. Désormais, « ce qui est illégal hors ligne sera illégal en ligne dans l’UE », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Le DSA oblige les sites de vente en ligne à contrôler eux mêmes l’identité de leurs fournisseurs, à évaluer les risques liés à l’utilisation de leurs services et à retirer « promptement » les contenus problématiques. Une analyse dite de « réduction des risques » devra aussi être réalisée chaque année sous le contrôle de la Commission européenne. Les plateformes, premières concernées, accueillent plutôt positivement le texte. En effet, il mettra fin à une situation actuelle complexe où les procédures de retraits des produits ou contenus illicites diffèrent largement d’un État membre à l’autre.
Les algorithmes utilisés par ces géants du net devront aussi être bien plus transparents. Il leur faudra par exemple expliquer sur quoi se basent leurs systèmes de recommandation : ceux qui rendent certains contenus plus visibles selon les intérêts personnels de l’utilisateurs notamment.
Et encore une fois, les co-législateurs ont voulu aller plus loin que la proposition initiale de la Commission, sur certaines questions. Par exemple, le Parlement a obtenu que les internautes puissent être indemnisé en cas de dommage personnel causé par une infraction des plateformes au DSA.
Comme pour le DMA, des sanctions sont prévues. Les entreprises en tort se verront infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Dans les cas les plus graves, ces pénalités financières s’accompagneront d’une interdiction d’accès au marché européen.
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