L’actu du 3 juillet 2022 /
Les ministres de l’Environnement et de l’Énergie des 27 ont adopté, ces 27 et 28 juin 2022, leur position sur une petite dizaine de textes climatiques. Il s’agit d’une étape clé du processus législatif européen. La prochaine ? Négocier avec les eurodéputés pour aboutir à un accord sur la version définitive de ces lois censées assurer la trajectoire climatique de l’UE pour les trente prochaines années.
Le paquet climat : de quoi parle-t-on ?
La Commission européenne a proposé le 14 juillet 2021 un ensemble de lois pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 qui est de –55% d’émissions nettes en 2030 (par rapport aux niveaux de 1990).
Parmi les propositions-phares de la Commission, la révision du marché du carbone européen (le système d’échange de permis à polluer), qui doit renforcer le mécanisme déjà existant. Il doit précisément le faire en renchérissant le prix de la tonne de CO2 émise par les grands industriels et intégrer une partie du transport maritime et aérien, ainsi que les émissions de la route et des bâtiments.
Autre texte emblématique : la taxe carbone aux frontières de l’UE, pour faire payer aux importateurs vers l’Union le prix du CO2 émis lors de la production de leur produits importés.
D’autres textes visent aussi à instaurer un nouveau fonds européen pour faciliter la transition énergétique des citoyens, à rehausser les objectifs de consommation de renouvelables (solaire, éolien, hydrogène vert, etc.) ou d’efficacité énergétique.
Autant de législations qui auront des conséquences directes sur les comportements des Européens, qui pourraient bien voir le prix des énergies ou carburants les plus polluants augmenter, ainsi que ceux des produits fortement consommateurs d’énergies fossiles.
Depuis un an, Parlement européen (représentant les citoyens) et Conseil de l’UE (représentant les États membres) négocient pour définir leur position respective sur ces textes.
Une victoire française ?
Trouver un accord entre les 27 sur les textes formant le paquet climat était l’un des principaux défis de la présidence française de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier, premier jour de cette PFUE, les experts de l’ambassade auprès de l’UE et les ministères à Paris sont à pied d’œuvre pour proposer des compromis aux vingt-six autres délégations afin d’accorder les partisans d’une ambition climatique fortement rehaussée et ceux plus réticents à ces grands changements souvent coûteux. Pour cela, il a fallu faire des concessions aux uns et aux autres. Par exemple, proposer un objectif plus élevé mais davantage de flexibilité laissée aux États sur la manière d’atteindre cette cible.
Les réunions se sont enchaînées sur chacun des textes au niveau technique (les experts “climat”, “environnement”, ou encore “énergie” des États membres) avant d’aboutir, à quelques jours de la fin de la présidence française, le 30 juin, à un accord global sur la majorité des législations au niveau ministériel.
Avant ces deux jours d’intenses négociations à Luxembourg, la France était déjà parvenue à décrocher une position commune aux 27 (un compromis) sur la taxe carbone aux frontières en mars ou encore sur la décarbonation du secteur des transports début juin. Le Conseil a donc désormais rendu sa copie sur l’ensemble des textes du paquet climat.
Un accord définitif fin 2022 ?
Beaucoup des défenseurs du climat espèrent voir ces tractations européennes aboutir au plus vite. Car l’objectif 2030 ne laisse que peu de temps pour enclencher un changement de réglementation. Or cet accord au niveau des États n’est pas la dernière étape du processus législatif. Elle donne au Conseil son mandat de négociation pour aller défendre sa position face aux eurodéputés qui ont eux aussi adopté leur version des principaux textes du paquet en session plénière. Certains (loi sur les renouvelables ou l’efficacité énergétique par exemple) ont pris du retard. Ils doivent encore être votés au Parlement européen en septembre ou début octobre.
Lors des négociations à huis clos entre négociateurs parlementaires et États membres, c’est la présidence tchèque, prenant la suite de la France du 1er juillet au 31 décembre, qui devra représenter les 27 et leur mandat. Sur certains textes, là où les négociations ont le plus avancé, un accord pourrait être trouvé d’ici la fin de l’année, permettant ainsi l’entrée en vigueur des législations concernées.
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