Enfin un accord sur la politique agricole commune 2.0

L’actu du 26 juin 2021 /

Après presque trois années de négociations, Parlement européen, Commission et Etats membres ont trouvé un terrain d’entente. Les contours de la nouvelle politique agricole commune (PAC), ont été arrêtés le 25 juin, suite à de longues heures de débats.

La PAC a bien évolué depuis sa mise en place en 1962 : tour à tour un moyen de nourrir tous les Européens en assurant l’autosuffisante alimentaire, puis un outil pour booster la compétitivité du secteur à l’échelon local, au coeur des régions européennes, et à l’international, la PAC version 2.0 entend répondre au défi de l’écologie. Elle entrera en vigueur en 2023.

Un système d’aide plus « vert » 

C’est une politique historique de l’Union européenne. Un très gros budget aussi : 386 milliards d’euros, sur sept ans. Les intérêts étaient donc forts et les oppositions vives, notamment sur la question du « verdissement » de  cette PAC.

Dans la lignée du Green deal européen, Bruxelles entendait verdir son soutien à l’agriculture. Une ambition incarnée par le système des « écorégimes », qui sont des primes aux pratiques agricoles durables comme par exemple la réduction drastique des pesticides, le pourcentage de terres réservées au bio, etc.  Et c’était un des points les plus polémiques du débat entre parties prenantes.  Cet outil devra représenter, après une période de rodage de deux ans, un quart des 270 milliards d’aides directes aux agriculteurs (le Parlement européen était plus exigeant et aurait souhaité dédier 30 % des fonds aux écorégimes).

Dans son application, chaque pays peut ensuite définir les conditions d’attribution de ces primes avec pour seule contrainte de s’aligner sur les objectifs du Green deal de l’UE.

Des avancées vertes insuffisantes ? 

De l’avis des ONGs et élus écologistes, l’accord ne va pas assez loin dans le verdissement de la PAC. Ces derniers craignent d’abord que le niveau d’exigence conditionnant le versement de l’argent de ces écorégimes soit trop faible pour entrainer un véritable tournant vert. Ils regrettent aussi que la rotation annuelle des cultures – qui permet de ne pas sur-exploiter une terre – ne soit pas rendue obligatoire pour toucher les aides. Les co-législateurs européens (Conseil de l’Union et Parlement européen) se sont finalement entendus pour obliger plutôt à la diversification des productions.

Et finalement pas de feu rouge non plus pour l’importation de produits en provenance de pays extérieurs à l’UE et présentant des traces de pesticides interdits par l’Union. Pas de disposition contraignante, mais une déclaration annexée aux textes législatifs formant la PAC.

Une politique plus « sociale »

Les institutions européennes sont en revanche tombées d’accord pour lier aides financières et respect du droit du travail. Une « conditionnalité sociale » d’abord optionnelle, qui deviendra obligatoire dès 2025. Il s’agira alors de sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les droits des travailleurs sur leurs exploitations, en diminuant les versements en cas d’infraction.

Par ailleurs, les jeunes agriculteurs, nouveaux installés avec de gros besoins d’investissements, se verront consacrer 3 % du budget de la PAC.

Des avancées sociales insuffisantes ? 

Certains critiques, parmi les ONG et les élus, de gauche notamment, se montrent déçus par le volet social de la nouvelle PAC. Le seuil de «  au moins 10 % des paiements directs » allant vers le soutien aux petites et moyennes exploitations agricoles n’est pas rehaussé.

Le 28 juin, l’accord a été officiellement approuvé par le Conseil de l’UE, représentant les Etats membres. Il fera l’objet d’un vote solennel en plénière du Parlement européen en septembre.